CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Prestations B2B

PURE WELL-BEING - Human Skills for Flourishing Workplaces

Version du 19 octobre 2026

Article 1 - Identification du prestataire

Les présentes Conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont proposées par :

Pure Well-Being, nom commercial de Kerstin Seipt-Mérigot, entrepreneuse individuelle.

• Adresse professionnelle : 34 avenue du Professeur Roux, 78750 Mareil-Marly, France

• SIREN : 842 280 844

• Adresse e-mail : kerstin@pure-well-being.com

• Téléphone : 06 25 78 09 13

• Numéro de déclaration d’activité de formation : 11788793678
  

Ci-après dénommée « la Prestataire ».

Le numéro de déclaration d’activité ne vaut pas agrément de l’État.

Article 2 - Objet et champ d’application

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles la Prestataire propose à des clients professionnels des prestations de conseil, de sensibilisation, de formation, d’animation et d’accompagnement dans le domaine des compétences humaines, de la santé mentale au travail, de la prévention des risques psychosociaux et de la qualité des relations professionnelles.

Elles s’appliquent notamment aux prestations suivantes :

• Conférences et interventions : conférences, webinaires, prises de parole et actions de sensibilisation.

• Ateliers expérientiels et collaboratifs : ateliers collectifs, fresques, intelligence collective et mises en pratique.

• Formations professionnelles : actions visant le développement de compétences professionnelles, selon un programme défini.

• Accompagnements : accompagnements individuels ou collectifs de managers, d’équipes ou de collaborateurs, diagnostics, séances de suivi et plans d’action.

• Conseil et interventions complémentaires : prestations de cadrage, de conception et de suivi liées aux missions convenues.

Les présentes CGV s’adressent exclusivement aux clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle : entreprises, associations, organismes publics ou privés et autres personnes morales ou professionnels.

Elles ne s’appliquent pas aux prestations achetées par un particulier à des fins personnelles, lesquelles relèvent, le cas échéant, de conditions distinctes.

Article 3 - Documents contractuels et commande

Toute demande de prestation peut donner lieu à un échange préalable permettant de préciser les besoins, les objectifs, le public concerné, les modalités d’intervention et les contraintes du Client.

La prestation fait l’objet, selon sa nature, d’un devis, d’une proposition commerciale, d’un bon de commande, d’un contrat ou d’une convention précisant notamment :

• la nature et les objectifs de la prestation ;

• son contenu et son périmètre ;

• les dates, horaires, durée et lieu d’intervention ;

• les modalités de réalisation et les moyens nécessaires ;

• le prix et les conditions de paiement ;

• les éventuelles conditions particulières d’annulation, de report ou de suivi.

La commande est considérée comme ferme après acceptation écrite du devis ou de la proposition commerciale par le Client et, lorsque cela est prévu, réception du bon de commande ou signature du contrat ou de la convention correspondante.

La Prestataire peut demander le versement d’un acompte pour confirmer la réservation d’une date ou engager les travaux préparatoires.

Les présentes CGV sont communiquées au Client avant la conclusion du contrat. En cas de contradiction entre les documents contractuels, les conditions particulières expressément acceptées par les parties prévalent sur les présentes CGV pour les seuls points concernés.

Toute modification du périmètre initial doit faire l’objet d’un accord écrit entre les parties et peut entraîner un ajustement du prix et du calendrier.

Article 4 - Description et réalisation des prestations

La Prestataire réalise les prestations conformément au périmètre, aux objectifs et aux modalités convenus avec le Client.

Elle mobilise les moyens pédagogiques, méthodologiques et professionnels qu’elle estime adaptés à la mission, dans le respect des engagements contractuels.

Le Client s’engage à transmettre en temps utile les informations nécessaires à la préparation de la prestation, à désigner un interlocuteur et à faciliter les conditions de réalisation de l’intervention.

Pour les interventions sur site, le Client veille notamment à mettre à disposition des locaux adaptés, les équipements convenus et les conditions matérielles nécessaires à la sécurité des participants.

Pour les prestations à distance, le Client et les participants disposent d’un équipement et d’une connexion adaptés, sauf accord contraire.

La Prestataire peut adapter certains exemples, exercices ou modalités pédagogiques lorsque cela est nécessaire au bon déroulement de la prestation, sous réserve de ne pas en modifier substantiellement les objectifs ou le périmètre convenus.

Tout travail supplémentaire non prévu dans la proposition initiale pourra faire l’objet d’un devis complémentaire.

Article 5 - Dispositions spécifiques aux formations professionnelles

Lorsqu’une prestation constitue une action de formation professionnelle au sens du Code du travail, les parties concluent les documents requis par la réglementation applicable, notamment une convention de formation lorsque cela est nécessaire.

La convention ou le document contractuel applicable précise les caractéristiques de l’action : intitulé, objectifs, contenu, durée, modalités de réalisation, suivi, évaluation et prix, selon les exigences applicables.

La Prestataire transmet les documents pédagogiques et justificatifs prévus pour la formation convenue, dans la limite de ses obligations contractuelles et réglementaires.

Le Client est responsable de la communication des informations utiles aux participants, de leur convocation et de leur disponibilité, ainsi que de la transmission des informations administratives nécessaires à la bonne organisation de l’action.

Lorsque le financement de la formation dépend d’un organisme tiers, le Client reste responsable de ses démarches de financement et du règlement de la prestation, sauf accord écrit contraire.

L’éligibilité à une prise en charge financière, notamment par un opérateur de compétences (OPCO), ne peut être garantie par la Prestataire.

Article 6 - Prix et frais annexes

Les prix sont indiqués dans le devis ou la proposition commerciale. Ils sont exprimés en euros. La Prestataire bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA, la TVA n’est pas applicable, conformément à l’article 293 B du Code général des impôts. Les factures comportent la mention légale correspondante : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

Le prix convenu dépend notamment de la nature de la prestation, de sa durée, du nombre de participants, du niveau de personnalisation, du travail préparatoire et des éventuels livrables.

Sauf indication contraire dans le devis, les frais de déplacement, d’hébergement, de restauration, de location de salle ou d’équipement spécifique ne sont pas inclus. Ils sont précisés dans le devis ou facturés séparément selon les modalités convenues avec le Client.

Toute demande complémentaire du Client entraînant une augmentation du temps de préparation ou d’intervention peut donner lieu à une facturation supplémentaire, après accord écrit préalable du Client.

Article 7 - Facturation et modalités de paiement

Les modalités de facturation et de règlement sont précisées dans le devis, le contrat ou la convention applicable.

Sauf disposition contraire convenue par écrit :

• un acompte de 30 % du montant total peut être demandé à la commande ;

• le solde est facturé à l’issue de la prestation ;

• les factures sont payables dans un délai de trente (30) jours à compter de leur date d’émission.

Pour les missions longues ou les accompagnements récurrents, un échéancier peut être prévu dans le contrat ou le devis.

Le paiement s’effectue par virement bancaire ou par tout autre moyen expressément accepté par la Prestataire.

Tout acompte versé constitue un acompte sur le prix de la prestation, et non des arrhes, sauf stipulation écrite contraire.

Article 8 - Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans qu’un rappel soit nécessaire, l’application de pénalités de retard à compter du lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture.

Le taux des pénalités est égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur au minimum légal applicable.

Une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement est également due pour chaque facture payée en retard, conformément aux dispositions légales. Lorsque les frais de recouvrement réellement exposés dépassent ce montant, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs, dans les conditions prévues par la loi.

En cas de retard de paiement, la Prestataire peut, après notification écrite et sous réserve des dispositions légales applicables, suspendre les prestations en cours jusqu’à régularisation.

Article 9 - Annulation, report et modification par le Client

Toute demande d’annulation ou de report doit être adressée par écrit à la Prestataire.

Sauf conditions particulières prévues dans le devis ou le contrat, les conditions suivantes s’appliquent :

• Plus de 30 jours calendaires avant la prestation : les sommes déjà versées sont remboursées, déduction faite, le cas échéant, des travaux préparatoires spécifiques déjà réalisés et des frais externes non récupérables engagés avec l’accord du Client.

• Entre 15 et 30 jours calendaires avant la prestation : une indemnité d’annulation correspondant à 30 % du prix de la prestation peut être facturée, dans la limite des coûts et préjudices contractuellement prévus et sous réserve des frais déjà engagés.

• Moins de 15 jours calendaires avant la prestation : une indemnité pouvant atteindre 50 % du prix de la prestation peut être facturée, en tenant compte des travaux déjà réalisés, des frais engagés et des conditions particulières acceptées par le Client.

• Annulation moins de 48 heures avant la prestation ou absence du Client : la Prestataire peut demander le paiement des prestations préparatoires réalisées, des frais non récupérables et d’une indemnité d’annulation prévue au contrat, dans les limites du droit applicable.

Ces conditions peuvent être adaptées dans les conditions particulières, notamment pour les événements mobilisant des frais importants, des déplacements, des intervenants tiers ou une préparation spécifique.

En cas de report, la Prestataire cherchera avec le Client une nouvelle date compatible avec ses disponibilités. Les frais supplémentaires occasionnés par le report seront soumis à l’accord préalable du Client.

Lorsque la prestation est interrompue ou annulée par le Client après son commencement, les prestations déjà réalisées et les frais engagés restent dus. Le traitement du solde dépend du contrat, des prestations effectivement exécutées et des circonstances de l’interruption.

Article 10 - Annulation ou impossibilité d’intervention par la Prestataire

En cas d’empêchement majeur, notamment pour raison de santé ou en cas de force majeure, la Prestataire en informe le Client dans les meilleurs délais.

Les parties recherchent prioritairement une solution de report ou une modalité alternative d’intervention.

Si aucune solution n’est possible, les sommes correspondant aux prestations non réalisées sont remboursées au Client. Les prestations déjà exécutées et les frais non récupérables expressément acceptés sont traités selon le contrat et les règles applicables.

La Prestataire ne saurait être tenue responsable des préjudices indirects résultant de l’annulation, dans les limites autorisées par la loi et sous réserve de ses obligations contractuelles.

Article 11 - Obligations et responsabilité du Client

Le Client s’engage à :

• fournir des informations exactes et utiles à la préparation de la mission ;

• désigner un interlocuteur décisionnaire ;

• informer les participants des modalités de l’intervention ;

• assurer des conditions d’accueil, de sécurité et de confidentialité adaptées ;

• obtenir les autorisations nécessaires à la participation des collaborateurs ;

• prévenir la Prestataire des contraintes spécifiques pouvant affecter le déroulement de la mission.

Le Client reste responsable des décisions managériales, organisationnelles et opérationnelles prises à la suite des recommandations, ateliers ou accompagnements.

Lorsque la prestation implique des échanges collectifs, le Client contribue à établir un cadre de respect mutuel et à rappeler les règles internes applicables.

Article 12 - Nature des prestations et limites d’intervention

Les prestations de Pure Well-Being visent notamment à sensibiliser, développer les compétences humaines, favoriser la prévention, soutenir la réflexion collective et accompagner les démarches d’amélioration des pratiques professionnelles.

Sauf accord écrit spécifique, elles ne constituent ni des soins médicaux, ni un diagnostic médical ou psychologique, ni une psychothérapie, ni une expertise juridique, ni une expertise réglementaire en santé au travail.

La Prestataire ne pose aucun diagnostic médical et ne se substitue pas aux professionnels de santé, aux services de prévention et de santé au travail, aux psychologues ou aux autres professionnels compétents.

Les prestations constituent une obligation de moyens et non une garantie de résultat. Les résultats dépendent notamment du contexte de l’entreprise, de l’implication des participants et de la mise en œuvre effective des actions convenues.

Les recommandations ou outils proposés ne dispensent pas l’employeur de ses obligations légales en matière de santé et de sécurité au travail.

Article 13 - Confidentialité

Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations non publiques reçues de l’autre partie dans le cadre de la mission, notamment les informations commerciales, organisationnelles, stratégiques ou personnelles.

La Prestataire s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations confidentielles communiquées par le Client, sauf accord préalable, obligation légale ou nécessité liée à l’exécution de la mission.

Le Client s’engage réciproquement à ne pas divulguer les méthodes, supports ou informations confidentiels de la Prestataire.

La confidentialité ne s’applique pas aux informations déjà publiques, légitimement connues avant leur communication ou obtenues légalement auprès d’un tiers.

Dans le cadre d’ateliers collectifs ou d’accompagnements, la Prestataire rappelle les règles de confidentialité adaptées au format. Elle ne peut toutefois garantir à elle seule le comportement de chaque participant.

Les obligations du présent article demeurent applicables après la fin de la mission.

Article 14 - Propriété intellectuelle

Les méthodes, supports pédagogiques, présentations, documents, exercices, outils, contenus, visuels, concepts et autres éléments conçus ou utilisés par la Prestataire demeurent sa propriété intellectuelle, sauf stipulation écrite contraire.

Le paiement de la prestation n’entraîne aucun transfert de propriété intellectuelle.

Sous réserve du règlement intégral des sommes dues, le Client bénéficie d’un droit d’utilisation interne, non exclusif et non cessible des livrables expressément prévus au devis, pour les besoins de son organisation.

Sauf autorisation écrite préalable, le Client ne peut notamment pas :

• reproduire, distribuer ou commercialiser les supports auprès de tiers ;

• modifier les supports ou supprimer les mentions de propriété ;

• enregistrer, filmer ou diffuser une intervention ;

• réutiliser les contenus pour animer lui-même une formation ou un atelier ;

• transmettre les supports à un autre prestataire en vue de reproduire la prestation.

Toute utilisation dépassant le périmètre convenu doit faire l’objet d’une autorisation écrite précisant les usages autorisés et, le cas échéant, la rémunération correspondante.

Le Client garantit disposer des droits nécessaires sur les documents, marques, logos et contenus qu’il transmet à la Prestataire.

Article 15 - Communication et références commerciales

La Prestataire ne peut utiliser le nom, le logo ou les signes distinctifs du Client comme référence commerciale qu’avec son accord préalable.

Toute communication relative à une mission doit respecter les obligations de confidentialité et les éventuelles restrictions convenues entre les parties.

Le Client ne peut utiliser le nom ou l’identité visuelle de Pure Well-Being de manière à laisser entendre un partenariat, une certification ou une approbation qui n’a pas été expressément autorisé.

Article 16 - Données personnelles

Dans le cadre de la relation commerciale, chaque partie traite les données personnelles nécessaires à la gestion de ses contacts, de la commande, de la facturation et du suivi de la prestation, conformément à la réglementation applicable.

La Prestataire traite les données reçues dans le cadre de la mission uniquement pour les finalités convenues et conformément à sa Politique de confidentialité disponible sur son site internet.

Le Client s’engage à ne transmettre à la Prestataire que les données nécessaires à l’exécution de la prestation et à informer les personnes concernées lorsque cela est requis.

Les données relatives à la santé ou les autres données sensibles des collaborateurs ne doivent pas être transmises à la Prestataire, sauf nécessité justifiée, base juridique appropriée et accord préalable définissant les responsabilités et les mesures de protection adaptées.

Lorsque la mission implique un traitement de données personnelles pour le compte du Client, les parties déterminent préalablement leurs rôles respectifs et concluent, si nécessaire, un accord spécifique conforme à la réglementation.

Article 17 - Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens du droit français, dès lors que cet événement empêche l’exécution de ses obligations.

La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais et met en œuvre des efforts raisonnables pour limiter les conséquences de l’événement.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution des obligations concernées est suspendue pendant sa durée. Si l’empêchement devient définitif ou rend la prestation impossible, les parties conviennent des modalités de clôture et des conséquences financières, conformément au droit applicable.

Article 18 - Responsabilité et assurance

La Prestataire s’engage à exécuter la mission avec diligence et professionnalisme.

Chaque partie répond des dommages directs résultant de ses manquements contractuels, dans les conditions prévues par la loi.

Dans les limites autorisées par le droit applicable, la Prestataire ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, notamment perte de chiffre d’affaires, perte d’opportunité, perte de données ou préjudice commercial indirect.

Aucune stipulation des présentes CGV n’a pour effet d’exclure ou de limiter une responsabilité lorsque la loi l’interdit.

La Prestataire déclare être couverte par une assurance de responsabilité civile professionnelle auprès de MAIF, dans les limites et conditions du contrat souscrit.

Article 19 - Réclamations et règlement amiable

Toute réclamation relative à une prestation doit être adressée par écrit à la Prestataire à l’adresse suivante : kerstin@pure-well-being.com.

Les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable dans un délai raisonnable avant d’engager une procédure contentieuse, sans que cette démarche ne prive l’une ou l’autre partie de ses droits.

Les dispositions relatives à la médiation de la consommation ne s’appliquent pas aux contrats conclus exclusivement entre professionnels agissant dans le cadre de leur activité.

Article 20 - Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties rechercheront en priorité une solution amiable.

À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun applicables. Toute clause attributive de compétence territoriale ne pourra être appliquée que si les conditions légales permettant d’y recourir sont réunies.

Article 21 - Acceptation des CGV

La validation d’un devis, d’une proposition commerciale, d’un bon de commande ou d’un contrat mentionnant les présentes CGV vaut acceptation de celles-ci par le Client.

Le Client reconnaît avoir pu en prendre connaissance avant la conclusion de la commande.

Les conditions particulières convenues par écrit prévalent sur les présentes CGV pour les dispositions qu’elles modifient expressément.